Conditions générales de vente
0. Applications
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société ADN05 auprès des acheteurs et concernent tous les produits et matériaux qu’elle commercialise. Celles-ci seront à disposition ou remise à chaque acheteur. La prise d’une commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions, à l’exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière, sauf acceptation express et écrite du vendeur ne peut prévaloir contre les C.G. Aucune renonciation à se prévaloir d’une quelconque des dispositions des présentes conditions de ventes ne peut-être tirée du fait de ne pas les invoquer à un moment donné.
1. Offres de prix
a) La validité de nos offres est de 3 mois à compter de leurs émissions sauf indications contraires. Toute commande, validation de devis ou de BAT doit être passée par écrit.
2. Prix de vente
Tous les prix de nos catalogues et site internet s’entendent HT et en € sauf indications contraires; Ils sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis de notre part. Tous nos tarif s’entendent également sans frais de port sauf indications contraires.
3. Fourniture des fichiers informatiques par le client
a) Le client fournis auprès du vendeur les fichiers informatiques nécessaires à la réalisation des services et des produits fourni par ADN05. Ces fichiers doivent respecter les règles suivantes : au format demandé, traits de coupes et fonds perdus (si nécessaire), en PDF HD à échelle ou proportionnelle, espace colorimétrique CMJN et polices vectorisées. La responsabilité de la société ADN05 ne saurait être engagée quant au résultat obtenu en cas de non respect par le client des règles indiquées précédemment; mais aussi dès validation du BAT. ADN05 n’accorde aucune garantie en cas de défaut lié à une configuration incorrecte des fichiers informatiques confiés à la société ADN05. b) Sauf demande contraire, les fichiers informatiques ne sont pas archivées au-delà de 7 jours de la date de réception.
4. BAT
Le BAT numérique et papier a pour objet la validation de votre/vos visuels et caractéristiques de la commande. Une fois validé, ADN05 ne pourra être tenu responsable de toutes erreurs : format, pixélisation, lisibilité, orthographe, typographique, colorimétrique, support, finition, façonnage, quantité (soit tout élément présent sur le BAT validé). Mais aussi des erreurs commises sur les fichiers transmis directement par le client ou pour le compte de celui-ci. Ainsi, merci de vérifier les BATS attentivement. S’ils sont validés ou non souhaités, cela engage la responsabilité du client mais, dégage celle d’ADN05. Chaque jour de retard dans la validation du/des BATS rallonge la mise en production de la commande d’autant de jours.
5. Impression, conformité et contraintes (référence close 4)
a) Lorsqu’une référence de couleur est nécessaire pour l’exécution d’un travail quel qu’il soit, celle-ci devra être fourni à la commande. Tout travail qui serait à refaire, cette clause n’étant pas respectée, sera obligatoirement facturée. b) Il appartient à tout acheteur de définir son besoin. La responsabilité de la société ADN05 ne peut-être engagée en cas d’inadéquation du produit commandé audit besoin si : l’acheteur n’a pas communiqué les informations nécessaires à la fourniture d’un conseil approprié OU après conseil et présentation des supports/produits le client a donné son accord. c) Différentes contraintes sont à prendre en compte lors de l’impression : l’équipement A4 et A3 n’imprime pas au bord à bord de la feuille; il y aura toujours une marge blanche au périmètre; 1 à 4% de tolérance lors du calage recto/verso et découpe de vos formats; couleur du BAT imprimé OU tout test et échantillon, à 90% du rendu réel suivant la technique, machine, support, finition utilisée mais, aussi suivant la température et humidité de la pièce comme du moteur; une fabrication antérieure ne peut en aucun cas servir de référence.
6. Prix de vente
Tous les prix de nos catalogues et site internet s’entendent HT et en € sauf indications contraires; ils sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis de notre part. Tous nos tarif s’entendent également sans frais de port sauf indications contraires.
7. Délai de production et de livraison (référence close 4)
8. Expedition-pertes-avaries
Toutes les opérations de transport, assurance, douane, sont à la charge, aux frais et aux risques de l’acheteur quelque soit les conditions de vente. Lorsqu’un emballage spécial est nécessaire, sont coût est à la charge de l’acheteur. Il appartient donc au destinataire de vérifier tous les colis devant le transporteur, celui-ci étant responsable. En cas d’avaries, de manquants ou de retards, faire toute réserves d’usage et indiquer sur le bon de transport toutes les anomalies constatées et faire signer le transporteur ou son délégué. Les risques de pertes ou de détérioration des marchandises, même en cas de force majeure, et tous les risques de responsabilités liés à l’existence ou l’utilisation de marchandises, sont à la charge de l’acheteur en dépit de la clause de propriété.
9. Propriété commerciale artistique - industrielle et intellectuelle
a) Toute commande portant ou incluant la reproduction d’un logo ou autre élément qui bénéfici de la protection individuelle ou artistique implique que l’acheteur à l’autorisation de le reproduire. C’est à l’acheteur d’apporter toutes les garanties dans ce sens. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une quelconque atteinte à un droit d’auteur sur les fichiers et éléments graphiques fournis par l’acheteur qui s’engage à prendre en charge tous les frais de défense ainsi que toutes les incidences diverses et financières résultant d’une éventuelle implication ou condamnation du vendeur. b) La société ADN05 se réserve le droit (sauf convention contraire) de citer le client dans ses références commerciales, sur l’ensemble l’ensemble des supports à sa disposition, en précisant le type de prestations fournies. c) La vente de nos produit ne confère à l’acheteur aucune licence ni autorisation, même implicite, sur un droit de propriété industrielle ou intellectuelle se rapportant au produit vendu. En vertu de l’article premier de la loi du 11 mars 1957, L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporel exclusif et opposable à tous.
10. Données et RGPD
Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par le responsable de traitement pour traité correctement vos demandes et commandes. Les données collectées seront communiquées en partie aux seuls destinataires suivants : prestataire de livraison, sous traitant. Les données sont conservées pendant 3 ans sauf demandes de suppression immédiate de la part du client. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. (en fonction de la base légale du traitement, mentionner également : Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données ; Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données ; Vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données). Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter (le cas échéant, notre délégué à la protection des données ou le service chargé de l’exercice de ces droits) Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
11. Vidéosurveillance
Établissement placé sous vidéo surveillance par VERISURE pour la sécurité des personnes et des biens. Les images sont conservées pendant un mois et peuvent être visionnées, en cas d’incident, par le personnel habilité de la société ADN, VERISURE et par les forces de l’ordre. Pour exercer vos droits Informatique et Libertés, ou pour toute information sur ce dispositif, vous pouvez contacter le responsable des données.
12. Garantie - transfert des risques
a) Au titre de la garantie, la seule obligation incombant à la société ADN05 sera le remplacement gratuit des marchandises reconnues défectueuses par ses services. Cette garantie est limitée à la ré-impression de ces marchandises, à l’exclusion des travaux de démontage, remontage, ou réparation que l’acheteur s’oblige à effectuer s’il y a lieu. Le remplacement est exclu pour les détériorations provoquées par l’usure naturelle, par accident extérieur, par des évènements tels que le montage erroné, l’entretien défectueux, l’utilisation anormale, le mauvais stockage, le vandalisme, la catastrophe naturelle ou terroriste, par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par la société ADN05. Sont également exclu de la garantie, tous les produits non adaptés ou non conformes à l’utilisation prévue pour le type d’articles que la société ADN05 vend. Les frais de port éventuel sont à la charge de l’acheteur. b) Le client assume les risques de perte des produits ou dommages causés aux produits à compter de leur mise à disposition par métropole jusqu’à leur enlèvement par le client. Les produits doivent être enlevés par le client dans un délai de 3 jours à compter de leur mise à disposition. Jusqu’à leur enlèvement, les produits demeurent dans les locaux de la société ADN05 aux risques du Client.
13. Clause d’exonération
a société ADN05 sera exonéré de tout engagement vis-à-vis de l’acheteur en cas de circonstances indépendantes de sa volonté, même non assimilable à la force majeure, telle que, la grève totale ou partielle survenant dans notre société ou chez nos fournisseurs, en cas d’incendie, d’inondation, de neige ou gel prolongé, d’accident d’exploitation ou de fabrication dans notre société ou chez un fournisseurs, guerres, émeutes, perturbations dans le transport.
14. Facturation - paiement - acompte
Nos factures sont émises et sont exigibles (sauf convention contraire) par virement, CB ou espèces. Le paiement par chèque doit rester exceptionnel. Un acompte de 50% sera demandé pour validation de la commande avant préparation du BAT.(référence close 4) Et 100% pour toute commande urgente/express. Pour les clients réguliers et en compte, le paiement pourra être effectué à réception de la commande, fin de mois ou 30 jours nets. Toutefois, en cas d’incident de paiement ou d’indices graves et concordants mettant en cause la crédibilité financière de l’acheteur, la société ADN05 se réserve le droit : -d’exiger que tout enlèvement ou livraison s’effectue contre la remise préalable d’un virement. – la suspension et/ou l’exécution de commandes en cours, la reprise des produits livrés au client dont la société ADN05 s’est réservée la propriété. Tout règlement intervenant après l’expiration du délai de paiement entraînera l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 euros de compensation des frais de recouvrement. Application des Articles L441.3 et L441.6 du code de commerce.
15. Tribunal compétent
En cas de différent, de constatation, relatif à l’acceptation, la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente, les parties s’engagent à rechercher en premier lieu une solution à l’amiable. Celle-ci devra être formalisée par écrit et/ou soumis à signature des parties. En l’absence de solution à l’amiable acceptée par les deux parties dans un délai raisonnable a compté de la naissance du différend, seul le tribunal de commerce de Compiègne est compétent. La loi applicable est la loi française.
16. mÉdiation
Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, en cas de différend ou litige dit de consommation concernant les présentes Conditions Générales, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, entre un Utilisateurs et l’Entreprise qui n’a pas pu être réglé directement avec l’Entreprise dans le cadre d’une réclamation écrite, l’Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de ADN, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions Générales, envoyez-nous un courriel à l’adresse suivante : contact@adn60.com Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur de la consommation, la demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : les coordonnées postales de l’Utilisateur, email et téléphoniques ; les coordonnées postales de l’Entreprise à savoir : un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables entreprises par l’Utilisateur auprès de l’Entreprise pour mettre fin au litige. Il est d’ores et déjà convenu que : la durée de la médiation ne peut excéder deux mois à compter de la date de la saisine du médiateur, sauf accord écrit des deux parties ; tout échange oral ou écrit entre les parties lors de la médiation est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas être communiqué à un tiers ; si les parties aboutissent à un accord dans les délais convenus, cet accord sera consigné dans un accord transactionnel signé par elles et le médiateur, revêtu de la force exécutoire ; si la médiation échoue à l’issue du délai convenu, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal compétent indiqué à l’article 16 ci-dessous. Pour tout différend ou litige entre un Artisan et un Utilisateur, l’Entreprise peut, à la demande de l’un ou l’autre, assurer un rôle d’intermédiaire afin de trouver une solution amiable au différend ou au litige.
17. stipulations gÉnÉrales
Toute clause des présentes Conditions Générales qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des présentes Conditions Générales dans leur ensemble ou dans leurs effets juridiques. Toute notification prévue par les présentes Conditions Générales devra être faite par l’Utilisateur à l’Entreprise par mail à l’adresse suivante contact@adn60.com ou via le formulaire de contact accessible sur la Plateforme ADN. L’Entreprise se réserve le droit de transférer à toute société de son choix tout ou partie des droits et obligations nées entre l’Utilisateur et l’Entreprise, sans avoir besoin de l’accord préalable de chaque Utilisateur.
18. modifications des conditions gÉnÉrales
L’Entreprise se réserve le droit de réviser les présentes Conditions Générales afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes Conditions Générales sera notifiée aux Utilisateurs par une publication sur la Plateforme ADN.
19. loi applicables et attributions de compÉtences
Le présent contrat est régi par la loi française. Si l’Utilisateur est un Consommateur, les dispositions réglementaires impératives relatives à la protection des Consommateurs de son pays de résidence sont applicables si elles sont plus avantageuses que les dispositions du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
EN CAS DE LITIGE QUE LES PARTIES NE POURRAIENT REGLER A L’AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL COMPÉTENT DU LIEU DE RESIDENCE DE L’UTILISATEUR OU DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE L’ENTREPRISE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.
LA PRESENTE STIPULATION S’APPLIQUE UNIQUEMENT SI L’UTILISATEUR EST CONSOMMATEUR, A DEFAUT COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.
Additions relatives a la plaforme adn
19. RESPONSABILITÉ
Le logo et le nom de l’Entreprise présent sur la Plateforme ADN sont des marques déposées et appartient à l’Entreprise. Toute représentation, reproduction et/ou exploitation, totale ou partielle, des marques, de quelque nature que ce soit, est interdite sauf accord écrit et préalable de l’Entreprise. L’Utilisateur s’interdit de : déposer ou enregistrer des marques et/ou noms de domaines incluant l’expression « adn60 », seuls ou avec des éléments figuratifs ; modifier leur dénomination sociale, leur nom commercial ou leur enseigne pour une appellation incluant l’expression « adn60 ».
20. RESTRICTION D'USAGE
L’utilisation de la Plateforme ADN est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme ADN par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus. Un Utilisateur majeur peut réserver un Atelier pour un mineur. Dans un tel cas, le mineur devra être accompagné d’une personne disposant de l’autorité parentale lors de la tenue de l’Atelier, ou obtenir au préalable une autorisation écrite d’une personne détenant l’autorité parentale l’autorisant à participer à l’Atelier. Cette autorisation écrite devra être remise à l’Artisan.
23. SÉCURITÉ
La Plateforme ADN est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. L’Entreprise fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser la Plateforme ADN. Eu égard à la complexité de l’internet, il ne saurait cependant assurer une sécurité absolue.
21. QUALITÉ DES SERVICES
L’Entreprise met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès à la Plateforme ADN 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il peut néanmoins, à tout moment, suspendre, limiter, ou interrompre l’accès à la Plateforme ADN ou à certaines fonctionnalités de celle-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement de la plateforme. L’Entreprise s’efforce de fournir un service de qualité. Elle permet à l’Utilisateur d’utiliser les moyens de communication mis à sa disposition dans les meilleures conditions possibles. Néanmoins, l’Entreprise ne saurait assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue de la Plateforme ADN. Par conséquent, l’Entreprise ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité de la Plateforme ADN, pour quelque cause que ce soit. L’Entreprise n’est également pas responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’Utilisateur ainsi que de son accès à internet.
22. MAINTENANCES ET MISES A JOUR
L’Entreprise fait ses meilleurs efforts pour fournir des services performants à l’Utilisateur. Il s’engage à mettre en œuvre des moyens adaptés pour maintenir les services dans des conditions opérationnelles optimales. L’Entreprise se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement la Plateforme ADN notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles et fonctionnalités sans que cette liste soit limitative. L’Entreprise n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et /ou d’une indisponibilité temporaire de la Plateforme ADN ou des services qui y sont associés. L’Entreprise se réserve le droit de compléter ou de modifier ou de faire modifier, à tout moment, la Plateforme ADN et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.
24. crÉation et gestion du compte personnel
L’accès à la Plateforme ADN par les Utilisateurs n’est pas conditionnée à l’inscription de l’Utilisateur. L’utilisation des Services de la Plateforme ADN, en revanche, est conditionnée à la création d’un Compte par l’Utilisateur. L’ouverture d’un Compte donne accès à un espace personnel permettant à l’Utilisateur de gérer ses achats ainsi que ses informations personnelles.
a) CRÉATION D’UN COMPTE : Pour créer un Compte, les Utilisateurs ont le choix de : créer un Compte propre à la Plateforme ADN en remplissant des champs obligatoires (prénom, nom, adresse email, téléphone, code postal et mot de passe) ; se connecter sur la Plateforme, ADN aura accès aux informations du compte. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations véritables et sincères le concernant. L’Utilisateur doit en outre procéder à une vérification régulière de ses données afin de s’assurer de leur exactitude. Une fois la création de Compte validée, l’Entreprise adresse à l’Utilisateur (à l’adresse électronique renseignée par ce dernier lors de la création de son Compte) un e-mail de confirmation. Cet e-mail ne nécessite aucune réponse de la part de l’Utilisateur. Toute création de Compte, quel qu’en soit le mode, nécessite la prise de connaissance et l’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales. b) MOT DE PASSE : La création du Compte entraine l’attribution d’un identifiant à l’Utilisateur lui permettant d’accéder à son Compte grâce à un mot de passe que l’Utilisateur est ensuite tenu de configurer. Le mot de passe est personnel, confidentiel et incessible. L’Utilisateur s’engage ainsi à ne jamais le communiquer à des tiers. Afin de protéger au maximum la sécurité des Comptes des Utilisateurs de la Plateforme ADN, l’Utilisateur doit veiller à ne pas réutiliser le même mot de passe que celui associé à d’autres comptes lui permettant d’accéder à des services tiers fournis par des sociétés tierces. L’Utilisateur s’engage à signaler à l’Entreprise, à l’adresse électronique suivante : boutique@adn60.com et dans les plus brefs délais, toute utilisation frauduleuse de son Compte personnel ou toute perte, vol ou divulgation de son mot de passe. Le mot de passe est modifiable via la Plateforme ADN par l’Utilisateur dans la rubrique « Mon Compte ». L’Entreprise se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services de la Plateforme ADN en cas de non-respect par l’Utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales. c) FERMETURE DU COMPTE A L’INITIATIVE DE L’UTILISATEUR : L’Utilisateur peut à tout moment et de manière discrétionnaire, solliciter la fermeture de son Compte auprès de la Plateforme ADN. La demande peut être faite à l’adresse suivante : boutique@adn60.com. ADN s’engage à fermer définitivement le Compte de l’Utilisateur et ce, sans délai, à compter de la réception de la demande. d) FERMETURE DU COMPTE A L’INITIATIVE DE L’ENTREPRISE : ADN se réverse le droit de supprimer le Compte personnel de l’Utilisateur dans l’hypothèse où ce dernier ne respecte pas les présentes Conditions Générales et ce notamment en cas de : non-respect des droits de propriété intellectuelle de ADN ; contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par ADN ; fourniture de fausses informations lors de la création du Compte ; tout agissement contraire aux intérêts commerciaux de ADN.
25. LES CODES PROMOTIONNELS
Le bon cadeau se présente sous la forme d’un Atelier : l’Utilisateur choisit parmi les Ateliers proposés sur la Plateforme ADN l’Atelier à offrir. Le bon cadeau ne peut alors être utilisé par le Bénéficiaire que pour participer à l’Atelier choisi par l’Utilisateur. L’Utilisateur qui offre un bon cadeau reçoit : par courrier postal ou à disposition en agence, un carton cadeau papier pour un coût supplémentaire de 5 euros (€) ; par e-mail, un bon numérique classique. Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés qu’auprès de la Plateforme ADN. Pour utiliser un bon cadeau, le Bénéficiaire est invité à créer un Compte sur la Plateforme ADN et sélectionner l’article Atelier puis à entrer le code promotionnel figurant sur le bon cadeau lors de la validation du Panier. Les bons cadeaux sont valables pendant une durée de 1 an à compter de leur date d’achat. Les bons cadeaux sont échangeables autant de fois que nécessaire mais ne sont pas remboursables. Les bons cadeaux ne sont pas cumulables avec des codes promotionnels.
26. DROITS DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Utilisateur bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation par email à l’adresse boutique@adn60.com faisant part à l’Entreprise de sa décision claire et sans ambiguïté de se rétracter de son achat en ligne ou en remplissant le formulaire de rétractation qui figure en Annexe 1 des présentes conditions générales et à adresser par courriel à « boutique@adn60.com » ou par voie postale à l’adresse du siège. Une fois la demande de rétractation réceptionnée par l’Entreprise, l’Utilisateur recevra un accusé de réception de sa rétractation par courrier électronique. Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donne lieu à un remboursement de la totalité de la somme versée par l’Utilisateur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’Utilisateur aura informé l’Entreprise de sa décision de se rétracter.
Additions relatives aux ateliers
27. prÉambule
La Plateforme ADN, promeut la sérigraphie en mettant en relation des artisans (ci-après les « Artisans ») et des personnes souhaitant bénéficier du savoir-faire de ces derniers (ci-après les « Utilisateurs »). Les Artisans proposent aux Utilisateurs, par l’intermédiaire de la Plateforme ADN, des Ateliers leur permettant de transmettre leurs connaissances et expériences sur leur art; L’Entreprise met ainsi à disposition des Utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation avec les Artisans et de réserver des Ateliers via la Plateforme ADN. Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut utiliser la Plateforme ADN et y réserver des Ateliers. L’utilisation et/ou le recours aux Service proposés par la Plateforme par l’Utilisateur implique son acceptation sans réserve des Condition Générales. Le seul fait de naviguer sur la Plateforme et/ou d’utiliser les Services entraîne l’acceptation irrévocable et pure et simple des Conditions Générales. L’Utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu et accepter irrévocablement les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet lors de l’utilisation des Services ou lors de la réservation d’un Atelier ou du règlement d’un bon cadeau. Les Conditions Générales systématiquement communiquées à tout Utilisateur préalablement à la conclusion du contrat d’utilisation des Services et prévaudront, le cas échéant ou sur toute autre version. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.adn60.com » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable l’utilisation des Services par l’Utilisation est celle en vigueur au jour de la réservation d’un Atelier.
28. DÉFINITION
Les termes ci-dessous ont entre les parties la signification suivante : « Atelier » désigne l’animation proposé par l’Artisan et mis en ligne via la Plateforme ADN. Les modalités de l’Atelier sont précisées dans l’annonce mise en ligne par l’Artisan sur la Plateforme; « Artisan » désigne la personne physique ou morale, exerçant son activité à titre professionnel et proposant des Ateliers sur la Plateforme ; « Bénéficiaire » désigne la personne physique qui bénéficie d’un bon cadeau ; « Compte » désigne le Compte personnel qui doit être créé par l’Utilisateur pour réserver des Ateliers sur la Plateforme ADN et accéder à un espace personnel ; « Plateforme ADN » désigne la plateforme numérique de mise en relation entre les Artisans et les Utilisateurs en vue de l’organisation et de la tenue d’Ateliers, au sens de l’article L.111-7 du Code de la consommation, éditée et mise en ligne par l’Entreprise à partir de l’URL adn60.com ; « Services » : ensemble des services gratuits ou payants proposés par l’Entreprise via la Plateforme ADN ; « Utilisateur » désigne la personne physique qui utilise la Plateforme ADN et qui, le cas échéant, souhaite réserver un Atelier. L’Utilisateur est un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
29. OBJET DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales ont pour objet d’encadrer les conditions contractuelles applicables à l’utilisation de la Plateforme ADN par l’Utilisateur et à la mise en relation entre l’Utilisateur et l’Artisan.
30. Obligation d'INFORMATION DE L'ENTREPRISE
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, et en tant qu’opérateur de plateforme en ligne proposant un service de mise en relation, ADN porte à la connaissance des Utilisateurs les d’informations suivantes : les Artisans autorisés à déposer des offres sur la Plateforme ADN sont des professionnels ; les contrats conclus entre un Artisan et un Utilisateur par l’intermédiaire de la Plateforme ADN sont des contrats de prestation de service. Ils ont pour objet la réalisation d’une prestation de service de la part de l’Artisan sous la forme de la tenue d’un Atelier auquel participe l’Utilisateur. Ces contrats sont soumis aux dispositions du Code civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile applicables à la relation contractuelle ainsi qu’aux dispositions du Code de la consommation. Ces dispositions sont accessibles au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr ; la Plateforme ADN permet la conclusion de contrats de prestation de service entre des professionnels et des consommateurs, elle met ainsi à la disposition des Artisans l’espace nécessaire sur la Plateforme ADN, pour la communication des informations préalables à la fourniture d’un service, prévues par les articles L. 221-5 et L. 221-6 du Code de la consommation ;
31. reservation d'un atelier
L’Utilisateur peut effectuer la réservation des Ateliers directement sur la Plateforme ADN. Le processus de réservation classique comporte, notamment, les étapes suivantes : l’Utilisateur sélectionne sur la Plateforme ADN un Atelier en lisant attentivement la description de la prestation couverte par ce dernier et les conditions spécifiques qui s’y rapportent ; l’Utilisateur indique 3 dates souhaitées ou réserve par téléphone; l’Utilisateur précise le nombre de participants ; l’Utilisateur renseigne son numéro de téléphone et définit une adresse de facturation ; l’Utilisateur crée un Compte sur la Plateforme ADN dans les conditions prévues au 4.1. des présentes Conditions Générales ou s’identifie sur son Compte avec son adresse e-mail et son mot de passe ; l’Utilisateur définit une adresse de facturation ; il est ensuite mis à disposition de l’Utilisateur un récapitulatif reprenant l’ensemble des choix effectués, le prix total ainsi que le mode de paiement. Ceci permet à l’Utilisateur de vérifier le détail de sa commande ainsi que, le cas échéant, d’effectuer les modifications nécessaires, avant l’enregistrement définitif de sa commande ; l’Utilisateur procède ensuite au paiement dans les conditions décrites à l’article 8.1. des présentes Conditions Générales ; suite à la validation de la commande, l’Utilisateur reçoit, sous 72 heures, un e-mail de confirmation de sa commande et comprenant l’ensemble des informations relatives à celle-ci.
32. le déroulement d'un atelier
L’Utilisateur s’engage à faire preuve de ponctualité. Un retard de quinze (15) minutes sera toléré. L’Artisan a le droit de refuser la participation de l’Utilisateur à l’Atelier pour cause de retard excessif. Dans une telle hypothèse, ni l’Artisan, ni ADN, ne peuvent être tenus responsables et l’Utilisateur ne pourra pas demander un remboursement ou un dédommagement. Lors de la tenue d’un Atelier, l’Utilisateur s’engage à adopter une attitude respectueuse (courtoise, non-violente, non-dangereuse et non-outrancière) vis-à-vis de l’Artisan et des autres participants. L’Utilisateur doit respecter toutes les mesures de sécurité et d’hygiène imposée par l’Artisan et ainsi que toutes les consignes, mises en garde, conseils ou autres directives nécessaires au bon déroulement de l’Atelier. Cette obligation englobe le devoir de prévenir l’Artisan en cas de problème de santé qui pourrait compromettre le bon déroulement de l’Atelier. Tout manquement à cette obligation de sécurité autorisera l’Artisan à exclure l’Utilisateur de l’Atelier. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur ne sera pas en mesure de solliciter, pour quelque motif que ce soit, un remboursement ou un dédommagement. De plus, ADN n’est pas responsable en cas de tout dommage résultant d’un manquement par l’Utilisateur à son obligation de sécurité. Il est rappelé que les Utilisateurs et les Artisans agissent sous leur seule et entière responsabilité. L’Entreprise propose un service d’intermédiation et ne contrôle en aucune façon la qualité, la véracité et les risques inhérents aux Ateliers proposés. À ce titre, le mauvais déroulement de l’Atelier ne saurait entrainer de responsabilité imputable à l’Entreprise, sur quelque fondement que ce soit.
33. notations et commentaires
À l’issue de l’Atelier, l’Entreprise encourage les Utilisateurs à noter et à commenter la prestation réalisée. Les Utilisateurs s’engagent à n’avoir aucun propos ou comportement de nature à discriminer ou harceler toute personne en raison de son origine ethnique ou nationale, de sa religion, de son sexe, de son identité sexuelle, de son handicap physique ou mental, de son état de santé, de son état civil, de son âge ou de son orientation sexuelle. En cas de propos excessifs, l’Entreprise se réserve le droit : de ne pas publier ou de supprimer tout commentaire jugé contraire aux présentes Conditions Générales ; de supprimer le Compte de l’Utilisateur dans les conditions prévues à l’article 4.4 des présentes Conditions Générales. Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à laisser un avis sur un Atelier auquel ils n’ont pas participé.
34. demandes spéciales
Les Utilisateurs qui souhaiteraient pouvoir participer à un autre Atelier que ceux proposés sur la Plateforme ADN (en termes de nature, date, lieu…) sont invités à contacter l’Entreprise à l’adresse boutique@adn60.com. Leur demande sera étudiée dans les meilleurs délais et, le cas échéant, un devis pourra leur être proposé.
35. politique d'annulation
a) ANNULATION DE L’ATELIER PAR L’ARTISAN : Les Artisans sont des professionnels pour lesquels l’organisation d’Ateliers ne constitue pas nécessairement la principale activité. Il peut de ce fait arriver que leurs contraintes professionnelles les conduisent à devoir annuler la tenue d’un Atelier. Dans un tel cas, l’Entreprise en informe l’Utilisateur et pourra lui proposer de reprogrammer son Atelier à une autre date ou de lui octroyer un bon cadeau d’un montant équivalent à celui payé par l’Utilisateur pour l’Atelier qui a été annulé. L’entreprise pourra également procéder au remboursement de la somme payée par l’Utilisateur dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant l’annulation de l’Atelier par l’Artisan. Le remboursement est alors effectué par virement bancaire. b) ANNULATION DE LA RESERVATION D’UN ATELIER PAR L’UTILISATEUR : Toute réservation est ferme et définitive. L’Utilisateur peut être intégralement remboursé s’il annule sa réservation jusqu’à sept (7) jours ouvrés avant la date de l’atelier concernée. L’Utilisateur peut être partiellement remboursé s’il annule sa réservation jusqu’à (3) jours ouvrés avant la date de l’atelier concerné : quinze (15) euros HT seront retenus en raison de la préparation et frais techniques avancés pour la tenue de l’atelier. Si l’annulation intervient moins de trois (3) jours ouvrés avant la tenue de l’atelier, l’Utilisateur ne percevra aucun remboursement. Le remboursement, qu’il soit partiel ou total, se fera par virement bancaire. L’Utilisateur peut, au choix de ADN, soit être remboursé, soit bénéficier d’un bon de cadeau sur le site ADN d’un montant égal au prix de l’Atelier qu’il a payé s’il annule sa réservation au moins sept (7) jours ouvrés avant la date du premier jour de l’Atelier concerné. Si l’annulation intervient moins de sept (7) jours ouvrés avant la tenue de l’Atelier, l’Utilisateur ne percevra aucun remboursement. Dans le cas où l’Utilisateur souhaite participer à l’Atelier à une autre date que celle qui a été réservée, il est conseillé à l’Utilisateur de prendre contact avec l’Entreprise à l’adresse boutique@adn60.comr pour que soit étudiée la possibilité de modifier la date de sa participation à l’Atelier. L’Entreprise ne garantit pas qu’une autre date pourra être proposée à l’Utilisateur.
36. CONDITIONS FINANCIERES
a) PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT : Le prix est affiché en euros (€) toutes taxes comprises et est valable pour une personne, sauf mention contraire. Le prix d’un Atelier, affiché sur la Plateforme, est celui en vigueur au jour de la commande. Néanmoins, les prix affichés ne prennent pas compte les éventuels taux de change ou frais liés à l’utilisation d’une carte bancaire émise dans un pays tiers. De plus, l’Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Ateliers resteront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la réservation ou de l’utilisation d’un bon cadeau. Le prix d’un Atelier se compose de deux éléments : la rémunération de l’Artisan en contrepartie de l’Atelier réalisé ; la commission de l’Entreprise en contrepartie de la mise en relation. La commission sert à couvrir les frais relatifs à la Plateforme ADN et à rémunérer l’Entreprise. L’Entreprise se réserve le droit de suspendre tout traitement de la réservation en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque de l’Utilisateur ou pour tout autre motif légitime, plus particulièrement dans le cas de l’emploi d’un moyen de paiement frauduleux. L’Entreprise se réserve le droit de refuser la réservation d’un Utilisateur avec lequel un litige de paiement serait en cours. Une facture est adressée à l’Utilisateur à la réception du paiement en ligne de l’Atelier. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaite que l’Atelier ait lieu avant le délai de quatorze (14) jours précité, celui-ci reconnaît qu’il ne pourra user de son droit de rétractation que dans le cadre des dispositions de l’article L.221-25 du code de la consommation. b) DROIT DE RÉTRACTATION : Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Utilisateur bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation par email à l’adresse boutique@adn60.com faisant part à ADN de sa décision claire et sans ambiguïté de se rétracter de son achat en ligne. Une fois la demande de rétractation réceptionnée par ADN, l’Utilisateur recevra un accusé de réception de sa rétractation par courrier électronique. Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donne lieu à un remboursement de la totalité de la somme versée par l’Utilisateur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’Utilisateur aura informé ADN de sa décision de se rétracter. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaite que l’atelier ait lieu avant le délai de quatorze (14) jours précité, celui-ci reconnaît qu’il ne pourra user de son droit de rétractation que dans le cadre des dispositions de l’article L.221-25 du code de la consommation.
37. RESPONsabILITÉS
L’Entreprise ne prend pas part à la fourniture des Ateliers. Les engagements se forment directement entre l’Artisan et l’Utilisateur, ils agissent sous leur seule et entière responsabilité, notamment conformément aux dispositions du code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle (article 1101 et suivants du Code Civil) ainsi qu’au Code de la consommation. L’Entreprise n’assume en conséquence aucune responsabilité en relation avec les pourparlers, la conclusion puis l’exécution des contrats pour la tenue des Ateliers et ne fournit aucune garantie quant à la qualité et au bon déroulement des Ateliers délivrés par les Artisans. L’Entreprise n’exerce notamment pas de contrôle de manière systématique et n’assume aucune responsabilité en rapport avec : la qualité, la conformité de l’offre à la loi ou l’adéquation des Ateliers tenus par les Artisans ; la fiabilité et l’exactitude de toute information aux Ateliers ou à l’identification des Artisans ; la qualification des Artisans. En cas de différend opposant un Utilisateur et un Artisan à propos d’un Atelier, l’Utilisateur concerné est invité à contacter l’Entreprise via l’adresse e-mail de contact suivante : boutique@adn60.com pour lui signaler l’existence d’un différend. Cependant, la résolution de ce différend relèvera de la seule responsabilité de l’Utilisateur et de l’Artisan concernés. L’Utilisateur bénéficie par ailleurs du droit de soumettre le litige à un médiateur de la consommation auquel l’Artisan a adhéré. L’Entreprise et l’organisme d’accueil n’assument aucune autre obligation que celles relevant de son rôle d’intermédiaire et opérateur de Plateforme ADN en ligne conformément à l’article L.111-7 du Code de la consommation et son devoir d’information, tel que précisé à l’article D.111-8 du Code de la consommation. L’Entreprise ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées. La Plateforme ADN est en principe accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Platefome ADN pourra être suspendu dans les conditions précisées à l’article 7.1. sans engager aucune responsabilité de l’Entreprise. Notamment, l’Entreprise n’est pas responsable : en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du de la Plateforme ADN avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ; des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation de la Plateforme ADN ou de ses services ; des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant.
38. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le responsable du traitement est amené à recueillir les données personnelles telles que détaillées ci-dessus pour des traitements spécifiques : pour la création du Compte de l’Utilisateur ; pour la mise en relation des Utilisateurs avec les Artisans ; pour assurer le suivi de la relation client et le traitement de litiges ; pour assurer le fonctionnement technique de la Plateforme ADN ; pour communiquer avec l’Utilisateur au sujet des Ateliers réservés.
39. PROprIÉTE iNTELLEctuelle
La Plateforme ADN, sa structure générale, ses contenus, et notamment les photos et vidéos des Ateliers et la documentation les concernant, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (y compris notamment par tous droits d’auteur, droits sur les brevets, les marques, les dessins et modèles, les bases de données, les noms de domaines et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, nationaux et/ou internationaux) et sont la propriété exclusive de l’Entreprise. Les présentes Conditions Générales ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur la Plateforme ADN, son contenu, et notamment les photos et vidéos des Ateliers et sur la documentation transmise dans le cadre du présent contrat. L’utilisation temporaire de la Plateforme ADN dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales ne saurait être analysée comme la cession ou une licence d’un droit quelconque de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur. Par conséquent, l’Utilisateur s’interdit toute utilisation non autorisée par l’Entreprise des éléments cités ci-avant, et plus largement de tous les éléments protégés, et notamment sur des sites concurrents.