Conditions générales de vente
0. Applications
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société ADN05 auprès des acheteurs et concernent tous les produits et matériaux qu’elle commercialise.
Celles-ci seront adressées ou remises à chaque acheteur. La prise d’une commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions, à l’exclusion de tout autre document.
Aucune condition particulière, sauf acceptation expresse et écrite du vendeur ne peut prévaloir contre les C.G.
Aucune renonciation à se prévaloir d’une quelconque des dispositions des présentes conditions de vente ne peut être tirée du fait de ne pas les invoquer à un moment donné.
1. Offres de prix et BAT
a) La validité de nos offres de prix est de 3 mois à compter de leur émission sauf indication contraire. Toute commande, validation de devis ou de BAT doit être passée par écrit.
b) Le BAT a pour objet la validation des textes et la mise en page du document. Une fois le BAT validé, ADN05 ne pourra être tenu responsable pour toutes erreurs orthographiques ou typographiques; mais aussi des erreurs commises sur les fichiers transmis directement par le client ou pour le compte de celui-ci.
Ainsi, merci de vérifier le BAT attentivement.
Le Bon À Tirer engage la responsabilité du client mais dégage celle du fabricant. Aussi chaque jour de retard dans la validation du BAT rallonge la mise en production de la commande d’autant de jours.
2. Prix de vente
Tous les prix de nos catalogues et site internet s’entendent HT et en € sauf indication contraire; ils sont donnés à titre indicatif.
Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis de notre part. Tous nos tarifs s’entendent également sans frais de port sauf indication contraire.
3. Délai de production et de livraison
Les délais sont donnés à titre indicatif sans aucun engagement de notre part. Il ne peut donner droit à une indemnité quelconque,
à des pénalités ou refus de la marchandise (sauf condition
particulière). Toutefois ils seront respectés dans la limite du possible après accord du BAT si BAT il y a (voir clause 1.b)
4. Expedition-pertes-avaries
Toutes les opérations de transport,assurance,douane, sont à la charge, aux frais et aux risques de l’acheteur quelles que soit les conditions de vente.
Lorsqu’un emballage spécial est nécessaire, son coût est à la charge de l’acheteur. Il appartient donc au destinataire de vérifier tous les colis devant le transporteur, celui-ci étant responsable.
En cas d’avaries, de manquants ou de retards, faire toute réserves d’usage et indiquer sur le bon de transport toutes les anomalies constatées et faire signer le transporteur ou son délégué.
Les risques de pertes ou de détérioration des marchandises, même en cas de force majeure, et tous les risques de responsabilités liés à l’existence ou l’utilisation de marchandises, sont à la charge de l’acheteur en dépit de la clause de propriété.
5. Impression
Lorsqu’une référence de couleur est nécessaire pour l’exécution d’un travail quel qu’il soit, celle-ci devra être fournie à la commande.
Tout travail qui serait à refaire, cette clause n’étant pas respectée, sera obligatoirement facturée.(voir close 1.b sur le BAT)
6. Propriété commerciale artistique - industrielle et intellectuelle
a) Toute commande portant ou incluant la reproduction d’un logo ou autres élément qui bénéficie de la protection individuelle ou artistique implique que l’acheteur à l’autorisation de le reproduire.
C’est à l’acheteur d’apporter toutes les garanties dans ce sens.
Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une quelconque atteinte à un droit d’auteur sur les fichiers et éléments graphiques fournis par l’acheteur qui s’engage à prendre en charge tous les frais de défense ainsi que toutes les incidences diverses et financière résultant d’une éventuelle implication ou condamnation du vendeur.
b) La société ADN05 se réserve le droit (sauf convention contraire) de citer le client dans ses références commerciales, sur l’ensemble des supports à sa disposition, en précisant le type de prestations fournies.
c) La vente de nos produit ne confère à l’acheteur aucune licence ni autorisation, même implicite, sur un droit de propriété industrielle ou intellectuelle se rapportant au produit vendu.
En vertu de l’article premier de la loi du 11 mars 1957, L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
7. Conformité
a) Il appartient à tout acheteur ayant sélectionné “Oui, mon fichier est conforme” de fournir celui-ci selon toutes les conditions requises à l’impression. Si le fichier fourni n’est pas conforme ou que le client ne peut le fournir, ADN05 se réserve le droit de demander un supplément avant production.
ADN05 ayant mis à disposition des tutoriels afin de mettre en conformité les fichiers, et l’acheteur ayant répondu à la question “Avez-vous un fichier conforme ?“, celui-ci est, en connaissance de cause, responsable de son choix. De part ce fait, il se doit de régler la somme demandée pour tout supplément, en cas de non conformité de son fichier pour l’impression.
b) Il appartient à tout acheteur de définir son besoin.
La responsabilité de la société ADN05 ne peut être engagée en cas d’inadéquation du produit commandé audit besoin si l’acheteur n’a pas communiqué les informations nécessaire à la fourniture d’un conseil approprié.
8. Fourniture des fichiers informatiques par le client
a) Le client fourni auprès du vendeur les fichiers informatiques nécessaires à la réalisation des services et des produits fournis par ADN05. Ces fichiers doivent respecter les règles suivantes : traits de coupes et fonds perdus (sauf indication contraire), en PDF HD à echelle 1, 1/2, 1/4 ou 1/10, espace colorimétrique CMJN et polices vectorisées. La responsabilité de la société ADN05 ne saurait être engagée quant au résultat obtenu en cas de
non-respect par le client des règles indiquées précedemment. ADN05 n’accorde aucune garantie en cas de défaut lié à une configuration incorrecte des fichiers informatiques confiés à la société ADN05.
b) Sauf demande contraire, les fichiers informatiques ne sont pas archivés au-delà de sept (7) jours de la date de réception.
9. Garantie - transfert des risques
a) Au titre de la garantie, la seule obligation incombant à la société ADN05 sera le remplacement gratuit des marchandises reconnues défectueuses par ses services. Cette garantie est limitée à la réimpression de ces marchandises, à l’exclusion des travaux de démontage, remontage, ou réparation que l’acheteur s’oblige à effectuer s’il y a lieu.
Le remplacement est exclu pour les détériorations provoquées par l’usure naturelle, par accident extérieur, par des évènements tels que le montage erroné, l’entretien défectueux, l’utilisation anormale, le mauvais stockage, le vandalisme, la catastrophe naturelle ou terroriste, par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par la société ADN05. Sont également exclus de la garantie, tous les produits non adaptés ou non conformes à l’utilisation prévue pour le type d’articles que la société ADN05 vend. Les frais de port éventuel sont à la charge de l’acheteur.
b) Le client assume les risques de perte des produits ou dommages causés aux produits à compter de leur mise à disposition par la société ADN05 jusqu’à leur enlèvement par le client. Les produits doivent être enlevés par le client dans un délai de 3 jours à compter de leur mise à disposition. Jusqu’’à leur enlèvement, les produits demeurent dans les locaux de la société ADN05 aux risques du Client.
10. Clause d’exonération
La société ADN05 sera exonérée de tout engagement vis-à-vis de l’acheteur en cas de circonstances indépendantes de sa volonté, même non assimilable à la force majeure, tel que, la grève totale ou partielle survenant dans notre société ou chez nos fournisseurs, en cas d’incendie, d’inondation, de neige ou gel prolongé, d’accident d’exploitation ou de fabrication dans notre société ou chez un fournisseur, guerres, émeutes, perturbations dans le transport.
11. Résiliation-annulation
Le Client a la faculté de résilier, par courrier électronique, le Contrat/Devis jusqu’à l’expédition des Produits d’Impression par ADN05, dans les conditions énoncées ci-dessous.
a) En cas de résiliation du Contrat par le Client avant l’envoi en production de sa Commande, les travaux prépresse, préparatoires, engagés par ADN05 (travaux de mise en conformité graphique ou des Données à Imprimer, BAT, d’audit et de contrôle) et les travaux d’impression, préparatoires, réalisés par ADN05 (gravure des plaques Offset, achat de papier ou de consommables, calage d’une presse) sont dus par le Client, ainsi qu’une somme forfaitaire de quinze (15) euros Hors Taxes.
b) En cas de résiliation du Contrat par le Client après envoi en production de sa Commande, le Client sera redevable du montant de la Commande, déduction faite des frais de conditionnement, d’expédition et de transport.
c) Dès lors que les Produits d’Impression sont expédiés, le Client est redevable de l’intégralité du paiement de la Commande.
12. Facturation - paiement
Nos factures sont émises et sont exigibles (sauf convention contraire) par chèque, virement, cb ou espèces à 30 jours nets.
Toutefois, en cas d’incident de paiement ou d’indices graves et concordants mettant en cause la crédibilité financière de l’acheteur, la société ADN05 se réserve le droit :
– d’exiger que tout enlèvement ou livraison s’effectue contre la remise préalable d’un virement.
– la suspension et/ou l’exécution de commandes en cours, la reprise des produits livrés au client dont la société ADN05 s’est réservé la propriété.
Tout règlement intervenant après l’expiration du délai de paiement entrainera l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 euros de compensation des frais de recouvrement. Application des Articles L441.3 et L441.6 du code de commerce.
13. Tribunal compétent
En l’absence de solution amiable acceptée par les deux parties dans un délai raisonnable à compté de la naissance du différend, seul le tribunal de commerce de Compiègne est compétent. La loi applicable est la loi française.
