Conditions générales de vente
0. Applications
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues par ADN05. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière de l’acheteur, à l’exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne prévaut sans accord écrit d’ADN05. Le fait de ne pas invoquer une clause ne vaut pas renonciation.
1. Offres de prix
a) Nos prix sont indiqués en euros HT, hors frais de port. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis. b) Les promotions ponctuelles proposées par ADN05 sont valables dans la limite des dates ou conditions indiquées, sur les produits ou services spécifiés. Elles ne sont ni rétroactives, ni cumulables avec d’autres remises ou abonnements, sauf indication contraire.Les promotions ne s’appliquent pas aux produits personnalisés déjà en cours de traitement, ni aux devis validés antérieurement.
2. Prix de vente
Tous les prix de nos catalogues et site internet s’entendent HT, en € et hors frais de port, sauf indications contraires; ils sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis de notre part. Tous nos tarifs s’entendent également sans frais de port sauf indications contraires.
3. Fourniture des fichiers informatiques par le client
a) Le client doit fournir les fichiers informatiques nécessaires à la réalisation des services et des produits vendu par ADN05. Ces fichiers doivent respecter les règles suivantes : au format demandé, traits de coupes et fonds perdus (si nécessaire), en PDF HD à échelle ou proportionnelle, espace colorimétrique CMJN et polices vectorisées. La responsabilité d’ADN05 ne saurait être engagée quant au résultat obtenu en cas de non respect par le client des règles indiquées précédemment; mais aussi dès validation du BAT. ADN05 n’accorde aucune garantie en cas de défaut lié à une configuration incorrecte des fichiers informatiques qui lui sont confiés. b) Sauf demande contraire, les fichiers informatiques des clients irréguliers ne sont pas archivés.
4. BAT
a) Le BAT numérique et papier a pour objet la validation de votre/vos visuels et caractéristiques de la commande. Une fois validé, le BAT engage la responsabilité du client. ADN05 ne pourra être tenu responsable d’éventuelles erreurs : format, pixélisation, lisibilité, orthographe, typographique, colorimétrique, support, finition, façonnage, quantité. Mais aussi des erreurs commises sur les fichiers transmis directement par le client ou pour le compte de celui-ci. Ainsi, merci de vérifier les BAT attentivement. S’ils sont validés ou non souhaités, cela engage la responsabilité du client mais, dégage celle d’ADN05. Chaque jour de retard dans la validation du/des BATS rallonge la mise en production de la commande d’autant de jours. b) Toute correction demandée après validation du BAT fera l’objet d’une nouvelle facturation
5. Impression, conformité et contraintes
a) Il appartient à tout acheteur de définir son besoin. La responsabilité de la société ADN05 ne peut-être engagée en cas d’inadéquation du produit commandé audit besoin si : l’acheteur n’a pas communiqué les informations nécessaires à la fourniture d’un conseil approprié (couleur, application, finition etc…) OU après conseil et/ou présentation des supports/produits le client a donné son accord. b) Différentes contraintes sont à prendre en compte lors de l’impression : l’équipement (marge blanche, rendu couleurs, etc…) la tolérance (calage recto/verso, découpe, etc…). c) Le rendu du BAT ou d’un échantillon peut varier jusqu’à 10 % selon les techniques, supports ou conditions de production. Un ancien tirage ne peut être considéré comme référence contractuelle. Tout travail qui serait à refaire, cette clause n’étant pas respectée, sera obligatoirement facturée.
6. Carte d'abonnement
a) Les abonnements concernent exclusivement les impressions ou photocopies prévues dans le forfait choisi (couleur ou noir & blanc). Ils ne peuvent pas être utilisés pour d’autres produits ou services. b) Les abonnements sont valables 12 mois à compter de la date d’achat. Passé ce délai, tout solde non utilisé sera considéré comme définitivement périmé et non réclamable, ni remboursable.Aucune prolongation ne pourra être accordée, sauf accord écrit préalable d’ADN05.ADN05 peut prendre en charge jusqu’à 5 ouvertures de fichier, si le client ne passe pas par le libre-service, ce dernier étant gratuit dans le cadre de l’abonnement.
7. DÉLAI : PRODUCTION - LIVRAISON - CONDITIONS PARTICULIÈRES
a) Les délais sont communiqués à titre indicatif, sans garantie contractuelle. Il ne peut donner droit à une indemnité quelconque, à des pénalités ou refus de la marchandise (sauf condition particulière). Toutefois, ils seront respectés dans la limite du possible après CONFIRMATION de la réception de votre accord du/des BAT si BAT il y a. b) Toute dérogation à ce principe doit impérativement faire l’objet d’un accord écrit (devis, BAT, etc.) portant la mention explicite « IMPÉRATIF ». Sans cette mention, aucun engagement de délai ne pourra être opposé à ADN05, même en cas de confirmation écrite ou orale.
8. Expedition-pertes-avaries
Toutes les opérations de transport, assurance, douane, sont à la charge, aux frais et aux risques de l’acheteur quelque soit les conditions de vente. Lorsqu’un emballage spécial est nécessaire, sont coût est à la charge de l’acheteur. Il appartient donc au destinataire de vérifier tous les colis devant le transporteur, celui-ci étant responsable. En cas d’avaries, de manquants ou de retards, faire toute réserves d’usage et indiquer sur le bon de transport toutes les anomalies constatées et faire signer le transporteur ou son délégué. Les risques de pertes ou de détérioration des marchandises, même en cas de force majeure, et tous les risques de responsabilités liés à l’existence ou l’utilisation de marchandises, sont à la charge de l’acheteur en dépit de la clause de propriété.
9. Propriété commerciale artistique - industrielle et intellectuelle
a) Le client garantit disposer des droits d’utilisation sur tous les éléments transmis (logos, visuels, textes). ADN05 ne pourra être tenue responsable d’une atteinte à un droit d’auteur et le client s’engage à prendre en charge tout litige ou frais en résultant. b) Sauf opposition écrite, ADN05 se réserve le droit de citer le client dans ses références(supports imprimés ou numériques). c) La vente d’un produit n’entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle ou artistique. En vertu de la loi du 11 mars 1957, l’auteur d’une œuvre reste titulaire de ses droits.
10. Données et RGPD
Les données recueillies sont nécessaires au traitement de vos demandes et commandes. Elles peuvent être transmises à nos prestataires (ex. : livraison, sous-traitants).
Les données des clients actifs ou anciens peuvent être conservées jusqu’à 3 ans, sauf demande de suppression écrite. Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants : accès, rectification, suppression, opposition, limitation ou portabilité. Vous pouvez exercer ces droits par mail ou courrier auprès du responsable de traitement. Plus d’informations sur vos droits : www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits
11. Vidéosurveillance
Établissement placé sous vidéo surveillance par VERISURE pour la sécurité des personnes et des biens. Les images sont conservées pendant un mois et peuvent être visionnées, en cas d’incident, par le personnel habilité de la société ADN, VERISURE et par les forces de l’ordre. Pour exercer vos droits Informatique et Libertés, ou pour toute information sur ce dispositif, vous pouvez contacter le responsable des données.
12. Garantie - transfert des risques
a) La garantie d’ADN05 se limite au remplacement gratuit des produits standards reconnus défectueux par ses services. Elle ne s’applique pas aux produits personnalisés, sauf erreur manifeste imputable à ADN05. Sont exclus de la garantie les frais : de livraison, de démontage, remontage ou réparation, ainsi que les dommages résultant d’une usure normale, d’un usage inapproprié, d’un mauvais stockage, d’un montage incorrect, d’un défaut d’entretien, d’une modification non prévue, d’un acte de vandalisme, d’un sinistre naturel ou de tout événement extérieur. Tout produit non conforme à l’usage prévu est également exclu. Les frais de retour restent à la charge du client. b) Les marchandises restent la propriété d’ADN05 jusqu’au paiement intégral. c) Le client assume l’entière responsabilité en cas de perte ou de dommage des produits à compter de leur mise à disposition dans nos locaux, jusqu’à leur enlèvement effectif.
13. Clause d’exonération
ADN05 sera exonéré de tout engagement vis-à-vis de l’acheteur en cas de circonstances indépendantes de sa volonté, même non assimilable à la force majeure, telle que, la grève totale ou partielle survenant dans notre société ou chez nos fournisseurs, en cas d’incendie, d’inondation, de neige ou gel prolongé, d’accident d’exploitation ou de fabrication dans notre société ou chez un fournisseurs, guerres, émeutes, perturbations dans le transport.
14. Facturation - paiement - acompte
Nos factures sont émises et sont exigibles (sauf convention contraire) par virement, CB ou espèces. Le paiement par chèque est refusé. Un paiement à 100% sera demandé pour validation de la commande avant préparation du BAT, de même pour les commandes urgentes/express. Des conditions plus souples sont réservées aux clients en compte avec plusieurs commandes mensuelles. Les clients occasionnels (ex. : <1 commande/mois) ne sont pas éligibles.. Toutefois, en cas d’incident de paiement ou d’indices graves et concordants mettant en cause la crédibilité financière de l’acheteur, ADN05 se réserve le droit : d’exiger le paiement à validation du devis pour toutes ces prochaines commandes. que tout enlèvement ou livraison s’effectue contre la remise préalable d’un paiement. La suspension et/ou l’exécution de commandes en cours, la reprise des produits livrés au client dont ADN05 s’est réservée la propriété. Tout règlement intervenant après l’expiration du délai de paiement entraînera l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 € de compensation des frais de recouvrement. Application des Articles L441.3 et L441.6 du code de commerce.
15. Annulation - Remboursement
a) Toute demande d’annulation doit être envoyée par mail à contact@adn60.com, avant la validation du BAT. Dans ce cas, ADN05 appliquera un forfait de service de 15€ HT, auquel s’ajouteront les éventuels frais liés aux éléments déjà fournis ou prestations déjà engagées. Les demandes reçues après validation du BAT ou démarrage de production ne pourront être acceptées. Le refus d’annuler sera alors considéré comme justifié, la commande étant en cours de traitement. b) Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés. Toute commande impliquant une personnalisation (textes, images, formats, finitions, etc.) est ferme et définitive après validation du BAT. c) En cas d’annulation à l’initiative d’ADN05 (erreur, impossibilité technique, etc.), les sommes déjà versées seront intégralement remboursées. Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée. d) Les remboursements s’effectuent comme suit : Pour les professionnels : par virement bancaire, sur présentation d’un RIB. Pour les particuliers : par avoir ou en espèces, selon les cas.
16. Réclamations - litiges
Toute réclamation doit être formulée par mail à : contact@adn60com dans un délai de 7 jours dès mise à disposition de la commande ou prise en charge par un transporteur.
17. AVOIRS
Les avoirs émis par ADN05 sont valables 3 mois à compter de leur date d’émission. Ils sont non remboursables, non fractionnables et non cessibles à un tiers. Tout avoir non utilisé dans ce délai sera considéré comme périmé et non réclamable.
18. Tribunal compétant
En cas de différent, de constatation, relatif à l’acceptation, la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente, les parties s’engagent à rechercher en premier lieu une solution à l’amiable. Celle-ci devra être formalisée par écrit et/ou soumis à signature des parties. En l’absence de solution à l’amiable acceptée par les deux parties dans un délai raisonnable a compté de la naissance du différend, seul le tribunal de commerce de Compiègne est compétent. La loi applicable est la loi française.
Additions relatives a la plaforme adn
21. RESPONSABILITÉ
Le logo et le nom de l’Entreprise présent sur la Plateforme ADN sont des marques déposées et appartient à l’Entreprise. Toute représentation, reproduction et/ou exploitation, totale ou partielle, des marques, de quelque nature que ce soit, est interdite sauf accord écrit et préalable de l’Entreprise. L’Utilisateur s’interdit de : déposer ou enregistrer des marques et/ou noms de domaines incluant l’expression « adn60 », seuls ou avec des éléments figuratifs ; modifier leur dénomination sociale, leur nom commercial ou leur enseigne pour une appellation incluant l’expression « adn60 ».
22. RESTRICTION D'USAGE
L’utilisation de la Plateforme ADN est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme ADN par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.
23. SÉCURITÉ
La Plateforme ADN est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. L’Entreprise fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser la Plateforme ADN. Eu égard à la complexité de l’internet, il ne saurait cependant assurer une sécurité absolue.
24. QUALITÉ DES SERVICES
L’Entreprise met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès à la Plateforme ADN 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il peut néanmoins, à tout moment, suspendre, limiter, ou interrompre l’accès à la Plateforme ADN ou à certaines fonctionnalités de celle-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement de la plateforme. L’Entreprise s’efforce de fournir un service de qualité. Elle permet à l’Utilisateur d’utiliser les moyens de communication mis à sa disposition dans les meilleures conditions possibles. Néanmoins, l’Entreprise ne saurait assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue de la Plateforme ADN. Par conséquent, l’Entreprise ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité de la Plateforme ADN, pour quelque cause que ce soit. L’Entreprise n’est également pas responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’Utilisateur ainsi que de son accès à internet.
25. MAINTENANCES ET MISES A JOUR
L’Entreprise fait ses meilleurs efforts pour fournir des services performants à l’Utilisateur. Il s’engage à mettre en œuvre des moyens adaptés pour maintenir les services dans des conditions opérationnelles optimales. L’Entreprise se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement la Plateforme ADN notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles et fonctionnalités sans que cette liste soit limitative. L’Entreprise n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et /ou d’une indisponibilité temporaire de la Plateforme ADN ou des services qui y sont associés. L’Entreprise se réserve le droit de compléter ou de modifier ou de faire modifier, à tout moment, la Plateforme ADN et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.
